Conditions générales de ventes

et politique de confidentialité

Société CLEMENCET CANDICE EMÉLIE

Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 528 876 204

Dont le siège social est situé au 19 rue du 18 juin 1940 94700 Maisons-Alfort

Contact : hello@kandix.fr

 

1. Désignation du vendeur

 

Le présent site est accessible à l’adresse internet www.kandix.fr. Il est édité par CLEMENCET CANDICE EMÉLIE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 528 876 204 et dont le siège social est situé au 19 rue du 18 juin 1940 - 94700 Maisons-Alfort (ci-après la « Société »).

 

Son adresse de courrier électronique est hello@kandix.fr

 

Le service consommateur de la Société est joignable par courrier postal et par e-mail aux adresses indiqués ci-dessus.

 

La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.kandix.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’).

Le Site est hébergé par WIX / Wix.com Inc. domiciliée au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 et joignable au +1 415-639-9034.

Le directeur de la publication est Candice MONTI.

 

Le Site propose au consommateur (ci-après ‘’ le Consommateur ‘’) la possibilité d’acheter des patrons de couture livrables en version PDF (ci-après « les Produits »).

 

Avant toute utilisation du Site, le Consommateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Consommateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après, « les CGV ».

 

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits de la Société sur son site marchand www.kandix.fr. Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.

 

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits de la Société aux acheteurs ayant la qualité de Consommateur. Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site www.kandix.fr.

Le Consommateur reconnaît avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer Commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.4 Modification des CGV

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au Consommateur.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Une copie peut lui être adressée sur demande par la Société.

2.5 Clause de divisibilité des CGV

La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.

L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.

 

3. Produits

 

3.1 Caractéristiques

Le Consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un Produit, en formulant la demande auprès de la Société.

Les Produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la perception des couleurs et des tailles des Produits n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente.

Les informations relatives aux Produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.

 

3.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Le Consommateur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation et de la conformité des Produits commandés avec les normes, standards et lois du pays de destination.

 

4. Prix

 

4.1 Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits mis en vente sur le site www.kandix.fr, en euros, toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Consommateur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

4.2 Modification

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.

En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une commande par le Consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de commande par le Consommateur.

 

5. Offre

 

Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les Consommateurs situés en France métropolitaine, en Corse et dans le reste du monde.

 

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est effectuée conformément au procédé du double clic : le Consommateur clique une première fois pour valider son panier, il est ensuite invité à cliquer une deuxième fois pour valider le récapitulatif de commande qui lui est présenté.

 

6. Commande

 

6.1 Etapes de conclusion du contrat de vente en ligne

Le Consommateur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter qui se retrouveront dans son panier, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande et donc au panier.

 

Le récapitulatif de la Commande et donc le panier présente la liste du ou des Produits que le Consommateur a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Consommateur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

Après avoir accédé au récapitulatif de son panier, le Consommateur qui souhaite procéder à l’achat du ou des Produit (s) devra valider le panier et donc sa commande. A ce moment, il devra créer un compte client qui lui est personnel à partir de son adresse e-mail et son mot de passe et devra valider les présentes CGV pour s’inscrire.

 

Une fois inscrit, le Consommateur pourra avoir accès à sa Commande et pourra procéder au paiement de la Commande conformément au point 9.

 

Au moment du paiement, le Consommateur devra ajouter des informations complémentaires à son compte-client et notamment communiquer son adresse de facturation, son nom et son prénom.

 

Il incombe au Consommateur de fournir des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.

 

La Société se trouve dégagée de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du Consommateur.

 

6.2 Modification de Commande

Toute modification de Commande par le Consommateur après paiement de la Commande est soumise à l’acceptation de la Société et à la disponibilité des produits demandés.

 

6.3 Validation de Commande

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.

A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée d’articles compte tenu de la qualité d’acheteur ayant la qualité de Consommateur peut justifier de la part du vendeur un refus de Commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Consommateur avec qui il existerait un litige (en cours, non revêtu d’une solution définitive).

En cas de refus, le Consommateur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.

 

7. Contrat

 

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé lors du double clic du Consommateur pour valider sa commande.

 

7.2 Résolution

Le contrat peut être résolu par la Société dans les cas suivants :

  • Usage non personnel des Produits,

  • Atteinte aux droits de la société sur les Produits,

  • Usage commercial des Produits,

  • Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le Consommateur).

Dans tous les cas cités, le montant déjà versés lors de la commande reste acquis à la Société à titre d’indemnité.

 

8. Absence de droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation suite à son achat. En effet, les Produits sont des contenus numériques non communiqués sur un support matériel de telle sorte qu’ils sont intangibles. Les Produits sont jugés « utilisés » dès qu’ils sont téléchargés ou ouverts.

 

Le Consommateur est informé de l’absence de droit de rétractation et a, à ce titre, coché la case reconnaissant qu’il ne dispose pas du droit de rétraction.

 

Le Consommateur ne pourra dès lors solliciter le remboursement du ou des Produits acheté(s) auprès de la Société.

 

9. Paiement

Une fois que le Consommateur a cliqué sur le bouton « payer », créé son compte-client, validé les CGV, le montant total de la commande est indiqué, ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

 

Le Consommateur devra procéder au paiement.

 

La commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement des Produits doit être réalisée au jour de la commande par le Consommateur. Les Produits devront être payés soit par paiement en ligne directement via la plateforme sécurisée Stripe, soit via PayPal (soit par le compte PayPal directement soit par le système sécurisé PayPal pour les paiements en ligne) sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Consommateur et la Société.

 

Les informations bancaires du Consommateur ne sont pas accessibles à la Société. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs.

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Consommateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

 

Le compte du Consommateur sera débité au moment de la confirmation de sa Commande.

 

Une fois que le Consommateur a procédé au paiement, il reçoit un mail de confirmation avec sa facture et le lien de téléchargement des Produits.

 

10. Livraison

 

La Société s’engage à livrer les Produits au Consommateur dans les 48 (quarante-huit) heures suivant le paiement de la Commande.

 

Les Produits seront livrés au Consommateur via un lien de téléchargement adressé par e-mail à l’adresse mail renseignée au préalable par le Consommateur. Le Consommateur pourra télécharger le fichier en PDF dans un délai de 30 (trente) jours. Les Produits seront également accessibles dans son espace-client pendant 30 (trente) jours. Les Produits pourront également être renvoyés au Consommateur au-delà du délai de 30 (trente) jours par simple demande en envoyant un e-mail à la Société à l'adresse : hello@kandix.fr.

 

11. Service Consommateur

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Consommateur doit contacter, en priorité, la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème par e-mail ou courrier aux adresses figurant en en-tête des présentes CGV.

 

12. Obligations du Consommateur

 

Le Consommateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Consommateur s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Consommateur convient qu’il n’utilise le Site et les Produits que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Consommateur convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site ou les Produits de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou sur les Produits ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Consommateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.

  • De réaliser des vêtements à partir des Produits en vue de la revente.

  • De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Consommateur ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

13. Garanties

 

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par la Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

 

Article 1641 du Code civil : ‘’La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

 

Si un Consommateur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : hello@kandix.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 19 rue du 18 juin 1940 - 94700 Maisons-Alfort, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 

Il appartiendra au Consommateur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Consommateur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Consommateur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Consommateur dans les quatorze jours (14) suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Consommateur.

 

14. Responsabilité

 

14.1 Utilisation conforme des Produits

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Consommateur la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute mauvaise utilisation ou utilisation inadéquate de tout ou partie des Produits par le Consommateur.

 

14.2 Liens hypertextes – informatique

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Consommateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

Le Consommateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

14.3 Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Consommateur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par le Consommateur.

 

Le transfert des risques au Consommateur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c'est-à-dire à la réception par le Consommateur de l’e-mail incluant le Produit.

 

14.4 Exonération de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

15. Clause résolutoire

 

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

16. Données personnelles – Cookies – Sécurité

 

​16.1 Données personnelles

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Consommateurs.

 

Dans le cadre de la fourniture des Produits, la Société collecte des données personnelles des Consommateurs et notamment les données suivantes :

 

- Adresse e-mail

- Prénom

- Nom

- Adresse postale

- Pays

- Mot de Passe

- Données de consommation

 

La Société collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des Produits et des services sur le Site ;

  • Gestion des Commandes ;

  • Gestion des paiement, facturation, remboursement… ;

  • Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;

  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Consommateurs ;

  • Élaboration de statistiques ;

  • Gestion des impayés et du contentieux.

 

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Consommateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

Les données personnelles des Consommateurs sont traitées par le service commercial de la Société par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

 

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Consommateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

  • Obligations des Consommateurs

  • Les Consommateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

  • Les Consommateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Consommateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

  • La nature de l'opération ;

  • Les date et heure de l'opération ;

  • L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

 

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Consommateur ou lors de la création d'un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;

  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;

  • Les adresses postales associées ;

  • Les pseudonymes utilisés ;

  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

  • Les numéros de téléphone ;

  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

 

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Consommateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Consommateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Consommateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

 

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés, les Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse e-mail suivante : hello@kandix.fr.

 

16.2 Cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Consommateurs, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Consommateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Consommateurs.

 

Le Consommateur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;

  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Consommateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Sauf consentement préalable du Consommateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Consommateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

16.3 Sécurité

Le Consommateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Consommateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

17. Propriété intellectuelle

 

17.1. Propriété intellectuelle sur les Produits

La Société conserve l’ensemble de ses droits de Propriété intellectuelle sur les Produits. La commande de Produits ne confère aucun droit de propriété sur les produits au consommateur.

 

Le Consommateur est seulement autorisé à utiliser les Produits à des fins personnelles et non commerciales. Il ne pourra donc pas vendre, reproduire à grande ou petite échelle des vêtements réalisés à partir des Produits. Il ne pourra pas non plus vendre les Produits à des tiers.

 

Par ailleurs, le Consommateur ne pourra pas non plus modifier les Produits sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Société.

 

Enfin, les Produits commandés lui sont strictement personnels et il ne devra pas les publier sur internet ou les rendre accessible à des tiers, il ne pourra pas non plus les donner, échanger, les vendre à des tiers.

 

17.2. Propriété intellectuelle sur le Site

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Les noms et les marques, les logos, les dessins et modèles, les patrons, les lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Consommateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

La Société concède au Consommateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

Toute utilisation par le Consommateur des dénominations sociales, marques et signes distincts, brevets appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

18. Règlement des litiges, clause de conciliation préalable obligatoire

 

Toutes réclamations doivent être adressées à la Société à l’adresse suivante : 19 rue du 18 juin 1940 - 94700 Maisons-Alfort

 

Dans le cas où surviendrait un litige entre la Société et le Consommateur, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec la Société afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

 

19. Médiation

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l'absence de réponse de la Société dans un délai de 2 mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de Commande ou aux présentes CGV l'opposant à la Société à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

20. Compétence territoriale

 

Pour tout litige relatif à une commande passée sur le site de vente en ligne www.kandix.fr ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera au choix :

- celui du lieu du domicile du défendeur, ou

- celui du lieu de livraison du Produit ou de l’exécution de la prestation de service, ou

- celui du lieu où demeurait le Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

21. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.